Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre AgenIA, éditeur du service Margéo (ci-après « l'Éditeur »), et toute personne morale ou professionnel souscrivant à ce service (ci-après « le Client »).

Le service s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité (restaurateurs, groupes de restauration). Il ne s'adresse pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

• Raison sociale : AgenIA
• Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique (SASU)
• Capital social : 1 000,00 €
• Siège social : Desingy, France
• RCS : Thonon-les-Bains — SIREN 108 486 598
• TVA intracommunautaire : FR 71 108486598
• Représentant légal : Grégory COJA
• Contact : contact@agenia.pro

Margéo est un logiciel en mode SaaS (accessible en ligne, sans installation) destiné au suivi des marges en restauration. Il permet notamment :

• le dépôt de factures fournisseurs (PDF ou photo) et l'extraction automatisée de leurs données par intelligence artificielle ;
• l'import des ventes de caisse (fichier CSV) et leur rapprochement avec les plats ;
• la gestion des plats, recettes et fiches techniques ;
• le calcul et la restitution des marges mensuelles, par établissement et par plat ;
• des alertes automatiques et un assistant conversationnel.

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du service. Aucune fonctionnalité future n'est garantie ni contractuelle.

La création d'un compte et/ou la souscription à une offre payante emportent acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client déclare disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour engager la structure au nom de laquelle il souscrit.

L'accès au service nécessite la création d'un compte (adresse email et mot de passe). Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Il s'engage à informer sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée.

Le Client peut inviter des collaborateurs et leur attribuer des rôles. Il demeure responsable des actions réalisées par les utilisateurs qu'il a invités.

Toute nouvelle organisation bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours, sans saisie de carte bancaire et sans engagement, avec un accès aux fonctionnalités dans la limite des quotas propres à l'offre d'essai, indiqués dans l'application.

À l'issue de l'essai, en l'absence de souscription à une offre payante, le compte passe en lecture seule. Les données sont conservées et redeviennent pleinement accessibles dès la souscription. Elles peuvent être exportées à tout moment (article 13).

Le détail des offres, de leurs quotas et de leurs tarifs est publié dans l'application, rubrique « Abonnement ». Le tarif applicable est celui affiché au jour de la commande, porté à la connaissance du Client avant toute souscription et accepté par celle-ci. Tous les prix sont exprimés hors taxes. La TVA au taux en vigueur (20 %) s'ajoute au montant facturé.

L'Éditeur peut modifier ses tarifs. Toute évolution tarifaire est notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui n'accepte pas le nouveau tarif peut résilier son abonnement avant cette date, sans frais.

En cas de dépassement des quotas de l'offre souscrite, l'Éditeur en informe le Client et lui propose le passage à l'offre supérieure. Aucun dépassement n'est facturé sans accord préalable.

La souscription s'effectue en ligne depuis la rubrique « Abonnement ». Le paiement est réalisé par carte bancaire via notre prestataire Stripe Payments Europe, Ltd. L'Éditeur n'a jamais accès aux données de carte bancaire du Client, qui sont traitées directement par Stripe.

L'abonnement est facturé mensuellement d'avance, par prélèvement automatique à la date anniversaire de la souscription. Les factures sont accessibles depuis le portail de facturation, dans la rubrique « Abonnement ».

En cas d'échec de paiement, l'Éditeur en informe le Client, qui dispose de 15 jours pour régulariser. À défaut, l'accès peut être suspendu, puis l'abonnement résilié. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

S'agissant d'un contrat conclu entre professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. L'Éditeur consent néanmoins, à titre commercial, une garantie « satisfait ou remboursé ».

Le Client qui n'est pas satisfait du service peut en demander le remboursement intégral dans les 30 jours suivant son premier paiement, par simple demande adressée à contact@agenia.pro, sans avoir à se justifier. Le remboursement intervient sous 14 jours sur le moyen de paiement utilisé, et l'abonnement prend fin.

Cette garantie s'applique une seule fois par Client, au titre du premier abonnement souscrit.

L'abonnement est souscrit sans engagement de durée, pour des périodes mensuelles reconduites tacitement.

Le Client peut résilier à tout moment depuis la rubrique « Abonnement ». La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours : le service reste accessible jusqu'à cette date, et aucun nouveau prélèvement n'est effectué. Hors garantie prévue à l'article 8, les périodes entamées ne donnent pas lieu à remboursement au prorata.

L'Éditeur peut résilier l'abonnement, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, en cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment défaut de paiement ou usage non conforme à l'article 10).

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes lors de son inscription ;
• n'utiliser le service que pour son activité professionnelle propre, sans le revendre, le sous-licencier ni le mettre à disposition de tiers ;
• ne pas tenter d'accéder aux données d'autres clients, de contourner les mesures de sécurité, ni d'extraire massivement les données du service par des moyens automatisés non prévus ;
• disposer des droits nécessaires sur les documents qu'il dépose, et ne déposer aucun contenu illicite ;
• vérifier les données extraites automatiquement avant toute exploitation, conformément à l'article 11.

Margéo est un outil d'aide à la décision. Il ne constitue ni un logiciel de comptabilité certifié, ni un conseil comptable, fiscal ou juridique. Il ne se substitue pas à l'intervention d'un expert-comptable ni aux obligations déclaratives du Client.

L'extraction des données de factures repose sur des technologies d'intelligence artificielle qui, par nature, peuvent produire des résultats erronés ou incomplets. Le service signale les documents à vérifier, mais il appartient au Client de contrôler l'exactitude des données avant toute utilisation, en particulier comptable ou fiscale. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une décision prise sur la base de données non vérifiées.

Le Client demeure seul responsable de la conservation de ses documents originaux et du respect de ses obligations légales d'archivage (notamment la conservation des pièces comptables pendant 10 ans, article L.123-22 du Code de commerce). Le service ne constitue pas un système d'archivage à valeur probante.

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés, et ne peut excéder, toutes causes confondues, le montant total hors taxes effectivement payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel.

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7, sans garantie d'un taux de disponibilité contractuel. Le service peut être interrompu pour maintenance ; les interventions programmées sont, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance et réalisées en dehors des heures de service (déjeuner et dîner).

L'Éditeur ne peut être tenu responsable des interruptions imputables au réseau Internet, aux équipements du Client, ou à la défaillance d'un prestataire tiers.

Le support est assuré par email à contact@agenia.pro, du lundi au vendredi de 9 h à 19 h, avec un délai de première réponse indicatif d'un jour ouvré.

Le service n'est pas un outil de production : son indisponibilité éventuelle n'empêche ni le service en salle, ni l'encaissement, et n'entraîne aucune perte de données — les pièces non traitées restent en possession du Client et sont reprises au rétablissement. Aucune astreinte n'est assurée en dehors des heures indiquées ci-dessus.

Les données saisies ou importées par le Client (factures, ventes, plats, recettes) demeurent sa propriété exclusive. L'Éditeur n'en fait aucun usage autre que la fourniture du service, et ne les cède ni ne les commercialise.

Le Client peut exporter l'intégralité de ses données à tout moment depuis la rubrique « Réglages », dans un format structuré et lisible par machine, y compris après résiliation tant que le compte existe.

Le Client peut demander la suppression définitive de son compte et de ses données depuis la même rubrique. Cette opération est irréversible. En l'absence de demande, les données sont conservées 12 mois après la résiliation, puis supprimées, sous réserve des durées de conservation légales applicables aux documents de facturation.

Dans le cadre du service, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les données que le Client lui confie, et en qualité de responsable de traitement pour les données de gestion de son compte (identifiants, facturation).

Les données sont hébergées dans l'Union européenne. Les principaux sous-traitants ultérieurs sont : Supabase (base de données et stockage, UE — Irlande), Vercel (hébergement applicatif), Stripe Payments Europe (paiement), et Anthropic (traitement par intelligence artificielle des documents déposés). L'Éditeur informe le Client de tout changement de sous-traitant ultérieur.

Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, exerçables à contact@agenia.pro, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Le service, sa marque, son code source, sa documentation et ses éléments graphiques sont la propriété exclusive de l'Éditeur et demeurent protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

L'Éditeur concède au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du service, pour la durée de l'abonnement et pour ses seuls besoins professionnels. Toute reproduction, décompilation ou tentative d'extraction du code est interdite.

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques portées à sa connaissance dans le cadre du contrat, pendant toute sa durée et les trois (3) années suivant son terme.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service au-delà de cette date vaut acceptation. À défaut d'acceptation, le Client peut résilier son abonnement sans frais avant l'entrée en vigueur.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, auquel les parties attribuent compétence exclusive, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.